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Les conditions et critères d’attribution de subventions en faveur des associations à vocation culturelle (personnes morales)



Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2009-15 du 24 août 2009.

Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :

- de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;

- de financer une action ou un programme d’actions porté par une personne morale.

Dossier de demande de subvention à télécharger :

- La liste des pièces à fournir et fiche projet

- Modèle d’attestation de non modifications des statuts

Textes en téléchargement :

- Loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

- Arrêté n° 691 CM du 17 mai 2010 portant application de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et les critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

En 2015, ces dispositifs ont été soumis à des modifications :

- La Loi de Pays n° 2015-11 du 26 novembre 2015 modifiant la loi de pays n°2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attributions des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

- L’arrêté n° 2033 CM du 15 décembre 2015 modifiant l’arrêté n° 691/ CM du 17 mai 2010

De la même manière une circulaire est venue préciser ce cadre règlementaire.

- Circulaire n° 3611 du 27 octobre 2015 relative aux procédures applicables en matière de liquidation et de versement des subventions attribuées par le Pays à des personnes morales