Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017.
Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :
de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;
de financer une action ou un programme d’actions porté par une personne morale.
Dossier de demande de subvention à télécharger :
La liste des pièces à fournir
Modèle de budget prévisionnel en fonctionnement (Annexe 5)
Textes en téléchargement :
Enfin, il est important de signaler qu’une commission a été créée en 2015 pour étudier et évaluer les demandes de subventions des associations culturelles, afin que celles-ci soient soumises à l’avis le plus objectif possible Article à lire.
Les associations sont invitées à déposer leurs dossiers de demandes de subventions : Fin MARS au plus tard, pour un comité d’attribution en MAI ; Fin JUILLET au plus tard, pour un comité d’attribution en SEPTEMBRE L’arrêté n° 568 CM du 13 mai 2015 portant organisation et composition du comité d’attribution des subventions en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française modifié par arrêté n° 2034 CM du 6 novembre 2017.
Le comité d’attribution émet un avis sur la répartition des subventions aux associations dont les projets présentent un intérêt pour la Polynésie française, à l’exception des évènements inscrits au calendrier des évènements culturels présentés chaque année en Conseil des Ministres ainsi que des dossiers relatifs à l’organisation de Heiva dans les communes de la Polynésie française, comme le prévoit l’arrêté n° 237 CM du 20 février 2019, modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 568 CM du 13 mai 2015 modifié, susvisé.
Ces aides financières sont attribuées chaque année dans les domaines de la culture et du patrimoine. Téléchargez l’arrêté n° 237 CM du 20 février 2019 portant modification de l’arrêté n° 568 CM du 13 mai 2015 modifié portant organisation et composition du comité d’attribution des subventions en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française L’arrêté n° 875 PR du 5 juillet 2018 portant désignation des membres du comité d’attribution des subventions aux associations en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française et de leurs suppléants, à raison de leurs compétences dans les domaines de la culture et de l’art contemporain et dans les domaines du patrimoine et de la transmission des savoirs
