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Les conditions et critères d’attribution de subventions en faveur des associations à vocation culturelle (personnes morales)



Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017.

Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :

- de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;

- de financer une action ou un programme d’actions porté par une personne morale.

Dossier de demande de subvention à télécharger :

- Modèle d’attestation de non modifications des statuts

- La liste des pièces à fournir

Textes en téléchargement :

- Loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

- Arrêté n° 2116 CM du 16 novembre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

Enfin, il est important de signaler qu’une commission a été créée en 2015 pour étudier et évaluer les demandes de subventions des associations culturelles, afin que celles-ci soient soumises à l’avis le plus objectif possible Article à lire.
Les associations sont invitées à déposer leurs dossiers de demandes de subventions :
- Fin FEVRIER au plus tard, pour un comité d’attribution fin MARS/début AVRIL ;
- Fin MAI au plus tard, pour un comité d’attribution en JUILLET ;
- Fin JUILLET au plus tard, pour un comité d’attribution en SEPTEMBRE si des crédits sont disponibles.



- L’arrêté n° 568 CM du 13 mai 2015 portant organisation et composition du comité d’attribution des subventions en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française modifié par arrêté n° 2034 CM du 6 novembre 2017.

Le comité d’attribution émet un avis sur la répartition des subventions aux associations dont les projets présentent un intérêt pour la Polynésie française, à l’exception des évènements inscrits au calendrier des évènements culturels présentés chaque année en Conseil des Ministres ainsi que des dossiers relatifs à l’organisation de Heiva dans les communes de la Polynésie française, comme le prévoit l’arrêté n° 237 CM du 20 février 2019, modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 568 CM du 13 mai 2015 modifié, susvisé.
Ces aides financières sont attribuées chaque année dans les domaines de la culture et du patrimoine.


- Téléchargez l’arrêté n° 237 CM du 20 février 2019 portant modification de l’arrêté n° 568 CM du 13 mai 2015 modifié portant organisation et composition du comité d’attribution des subventions en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française


- L’arrêté n° 875 PR du 5 juillet 2018 portant désignation des membres du comité d’attribution des subventions aux associations en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française et de leurs suppléants, à raison de leurs compétences dans les domaines de la culture et de l’art contemporain et dans les domaines du patrimoine et de la transmission des savoirs