Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017.
Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :
de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;
de financer une action ou un programme d’actions porté par une personne morale.
Dossier de demande de subvention à télécharger :
Modèle d’attestation de non modifications des statuts
Textes en téléchargement :
