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AVIS - Lettre de consultation n°904/MCE/DCP concernant un marché dispensé de procédure relatif à une demande d’assistance et d’accompagnement juridiques pour le compte de la Direction de la Culture et du Patrimoine, sis à Punaauia, île de Tahiti, au titre du second semestre de l’année 2019


CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

B.P. 380586 Tamanu – 98718 Punaauia
TAHITI, Polynésie française
PK 15, Pointe des pêcheurs
Tel : 40.50.71.77 – Fax : 40.42.01.28
Courriel : direction@culture.gov.pf
Adresse web : www.culture-patrimoine.pf

OBJET DU MARCHÉ

DEMANDE D’ASSISTANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUES POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE, SIS À PUNAAUIA, ÎLE DE TAHITI, AU TITRE DU SECOND SEMESTRE DE L’ANNÉE 2019

1. Objet du marché

Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) porte sur une demande d’assistance et d’accompagnement juridique pour le compte de la Direction de la Culture et du Patrimoine, sis à Punaauia, île de Tahiti, au titre du second semestre de l’année 2019.
Créé par arrêté n° 1984/CM du 04 octobre 2018, la Direction de la Culture et du Patrimoine pilote et met œuvre les orientations déterminées par le Gouvernement de la Polynésie française dans son domaine de compétence :
 Missions réglementaires et de contrôle ;
 Programmation et suivi des actions visant à soutenir le développement culturel et artistique ;
 Rôle de proposition, de conception, de coordination, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle des politiques publiques entrant dans son champ de compétences ;
 Conseille et assiste les établissements publics à vocation culturelle dans la réalisation et la coordination de leurs missions, assure le suivi de l’activité de ces établissements et apporte, à cet égard, toutes les informations utiles au ministre de tutelle pour l’exercice de ses prérogatives.
Le présent C.C.A.P. a par conséquent pour objet de répondre à la mission règlementaire et de contrôle de la DCP par le biais d’une assistance juridique global. Le volume horaire envisagé de la prestation est d’environ 100 heures. Cette prestation s’effectuera sous saisine de la DCP.

2. Nature de la prestation

La mission se décline en 2 phases distinctes :

1) Assistance juridique dans le cadre des missions de la DCP :
-  Assurer une veille juridique liées aux missions de la Direction ;
-  Analyse et traitement de précontentieux et contentieux ;
-  Assistance à la rédaction règlementaire devant juridictions ;
-  Élaboration des avis et conseils juridiques ;
-  Suivi des textes règlementaires en cours ;
-  Rédaction de requête et de mémoire en cas de contentieux, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement.

2) Des procédures du nouveau Code des Marchés Publics
-  Assistance à la rédaction des marchés publics ;
-  Contrôle de la légalité des offres ;
-  Traitement des précontentieux et contentieux ;
-  Rédaction de requête et de mémoire en cas de contentieux, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement.
Le soumissionnaire peut participer à la procédure individuellement ou sous forme de groupement conjoint et solidaire. Pas de variantes autorisées.

3. Qualifications et exigences requises du prestataire pour l’exécution du marché
-  Maîtrise en Droit minimum (expérience souhaitée en droit administratif et droit de la propriété intellectuelle).

4. Pièces à produire concernant le prestataire
-  1 Curriculum Vitae ;
-  La liste de références de prestations et/ou missions similaires en Polynésie française ou dans d’autres pays.

5. Critères de sélection de l’offre
Le jugement des offres sera effectué selon les critères d’attribution suivants :
1. Qualifications et expériences du Prestataire : 60 %
2. Prix : 40 %

6. Durée du marché :

Le marché est conclu pour une durée de 6 mois, à compter de sa date de notification au titulaire.

7. Date et heure limites de remise de l’offre :

La remise de votre offre est attendue, par courriel aux adresses suivantes, joany.hapaitahaa@culture.gov.pf, et direction@culture.gov.pf pour le vendredi 24 mai 2019, à 12 H 00 au plus tard. La durée de validité des offres est de 180 jours (cent quatre-vingts jours) à compter de la date limite de remise des offres.

Pour le Ministre et par délégation

Hiriata MILLAUD

Documents téléchargeables :

- Lettre de consultation

- Cahier des Clauses Administratives Particulières